AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la communication d'informations en matière de lutte contre la fraude

Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la communication d'informations en matière de lutte contre la fraude

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-69 QPC, Claude F. (Journal Officiel 27 Novembre 2010) Le Conseil constitutionnel juge les articles L. 114-16 du Code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du Code du travail, relatifs à la communication d'informations en matière sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé, conformes à la Constitution. Le requérant faisait grief à ces textes de porter atteinte à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, (...)

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N°46 . 2010-12-16


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