AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Publication de mesures d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

Publication de mesures d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2010-1461 et n° 2010-1462, 30 nov. 2010 et A. 30 nov. 2010 (Journal Officiel 2 Décembre 2010) Plusieurs textes réglementaires viennent compléter le nouveau cadre juridique du crédit à la consommation, mis en place par la loi du 1er juillet 2010. Sont notamment fixés : la liste des justificatifs que les prêteurs auront l'obligation d'exiger des emprunteurs pour accorder un crédit de plus de 3 000 € ; un seuil de 1 000 € au-delà duquel les vendeurs auront l'obligation de proposer aux consommateurs (...)

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N°46 . 2010-12-16


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