AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Mise en place d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et aménagement du droit des entreprises en difficulté

Mise en place d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et aménagement du droit des entreprises en difficulté

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 57 et 58 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) Une nouvelle procédure de sauvegarde limitée aux seuls créanciers financiers et accélérée coexiste désormais avec la procédure de sauvegarde classique. Par ailleurs, afin de rendre plus efficace les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, les règles relatives aux plans sont modifiées. L'ensemble de ces dispositions est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1er mars 2011. La loi (...)

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N°46 . 2010-12-16


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