AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Publication de l'ordonnance relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Publication de l'ordonnance relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-1511, 9 déc. 2010 (Journal Officiel 10 Décembre 2010) En vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi de régulation bancaire et financière, une ordonnance procède à la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Les dispositions figurant actuellement dans le Code de commerce sont complétées afin notamment : de permettre aux actionnaires d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2010-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement