AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Publication des décrets mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et des chambres de métiers

Publication des décrets mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et des chambres de métiers

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2010-1356, 11 nov. 2010 (Journal Officiel 13 Novembre 2010) et D. n° 2010-1463, 1er déc. 2010 (Journal Officiel 2 Décembre 2010) La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a réformé la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La loi a également apporté des modifications aux régimes juridiques de certaines professions et activités réglementées (V. notamment pour les activités de services à la personne, D.O Actualité 29/2010, n° 4, (...)

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N°46 . 2010-12-16


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