AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Publication d'un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Publication d'un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

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D. n° 2010-1525, 8 déc. 2010 (Journal Officiel 11 Décembre 2010) Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Le comité national et les sept comités locaux ont pour mission de rechercher les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (CMP, art. 127). Ces comités ne (...)

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N°46 . 2010-12-16


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