Obligations sociales

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2011, tous les employeurs sont tenus de régler les cotisations d'assurance chômage et FNGS dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés à compter de cette date à l'URSSAF, et non plus à Pôle emploi (V. D.O Actualité 24/2010, n° 13, § 1 et s.). En revanche, les cotisations concernant l'exercice 2010 restent à payer auprès de Pôle emploi (sur le paiement des contributions d'assurance chômage sur la période décembre 2010-janvier 2011 en fonction de la périodicité (...)

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N°46 . 2010-12-16


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