AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Précisions administratives sur les opérations continuant à bénéficier du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale »

Précisions administratives sur les opérations continuant à bénéficier du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale »

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

Instr. 1er déc. 2011 : BOI 5 B-14-11, 9 déc. 2011 La loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, qui ne s'applique plus désormais qu'aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010. L'Administration apporte des précisions sur les opérations (...)

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N°46 . 2011-12-15


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