AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Modalités déclaratives pour la mise en suspens de l'imposition de la plus-value de cession de titres de participation entre entreprises liées

Modalités déclaratives pour la mise en suspens de l'imposition de la plus-value de cession de titres de participation entre entreprises liées

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

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D. n° 2011-1664, 28 nov. 2011 : Journal Officiel 30 Novembre 2011 Un décret précise le contenu de l'état de suivi que doit produire, au titre de chaque exercice concerné, l'entreprise souhaitant opter pour la mise en suspens de l'imposition des plus-values de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans, lorsque cette cession est réalisée entre deux entreprises liées. Les informations à fournir concernent l'entreprise cédante, les plus-values réalisées au cours de l'exercice (...)

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N°46 . 2011-12-15


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