AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Mise en ligne d'un projet d'instruction relatif au durcissement des mécanismes de report des déficits

Mise en ligne d'un projet d'instruction relatif au durcissement des mécanismes de report des déficits

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'Administration vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction commentant et illustrant par de nombreux exemples les aménagements apportés par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 au régime de report des déficits. Le projet est opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive. Ces dispositions s'appliquent au déficit dégagé au titre du premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011 ainsi qu'aux déficits des exercices (...)

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N°46 . 2011-12-15


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