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Commentaires administratifs des derniers aménagements de la réduction pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

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Instr. 25 nov. 2011 : BOI 7 S-5-11, 9 déc. 2011 L'Administration publie une instruction d'ensemble commentant les dernières modifications apportées à la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement. S'agissant de l'exclusion du dispositif des activités immobilières, qui a été étendue à l'ensemble de ces activités, l'Administration précise que les activités de construction-vente d'immeubles demeurent éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que les activités (...)

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N°46 . 2011-12-15


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