AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Conditions d'éligibilité aux réductions d'impôt mécénat des dons à une association gérant un établissement d'enseignement privé hors contrat

Conditions d'éligibilité aux réductions d'impôt mécénat des dons à une association gérant un établissement d'enseignement privé hors contrat

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

RES n° 2011/34 (FP), 6 déc. 2011 Contrairement à la position qu'elle avait prise dans une récente réponse ministérielle, l'Administration admet que les dons consentis à une association gérant un établissement d'enseignement privé sans contrat avec l'État puissent ouvrir droit aux réductions d'impôt accordées au titre du mécénat. Elle apporte des précisions sur les conditions d'« intérêt général » et de « caractère éducatif » que doivent remplir ces associations. Les dons et versements effectués au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2011-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement