AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Commentaires administratifs de l'exonération de TVA des prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Commentaires administratifs de l'exonération de TVA des prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

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Instr. 21 nov. 2011 : BOI 3 A-3-11, 29 nov. 2011 L'article 70, II de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 exonère expressément de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à compter du 31 décembre 2010 (CGI, art. 261, 4, 8° ter. – L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010 : V. D.O Actualité 4/2011, n° 2, § 1 et s.) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé (...)

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N°46 . 2011-12-15


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