AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Aménagement du tarif de la taxe d'abattage

Aménagement du tarif de la taxe d'abattage

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

A. 1er déc. 2011 : Journal Officiel 7 Décembre 2011 La taxe d'abattage est due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibiers d'élevage (CGI, art. 1609 septvicies). La taxe, qui est affectée au financement de l'élimination des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2011-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement