AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Mise en consultation publique du projet d'instruction relatif à la nouvelle contribution sur les activités privées de sécurité

Mise en consultation publique du projet d'instruction relatif à la nouvelle contribution sur les activités privées de sécurité

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 52 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a institué un nouveau prélèvement fiscal, dénommé contribution pour les missions de conseil et d'encadrement des activités privées de sécurité, dont sont redevables les deux catégories de bénéficiaires des missions du nouveau Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) (CGI, art. 1609 quintricies ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 52 : V. D.O Actualité 28/2011, n° 10, § 1 et s.). Ainsi, la contribution (...)

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N°46 . 2011-12-15


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