AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Précisions administratives sur les conditions d'obtention de la décharge d'imposition de taxe annuelle sur les logements vacants

Précisions administratives sur les conditions d'obtention de la décharge d'imposition de taxe annuelle sur les logements vacants

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

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Rép. min. n° 105673 :JOAN Q 29 nov. 2011 La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées (CGI, art. 232). La liste des communes où la taxe est instituée est définie par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998. Sont ainsi actuellement concernées les (...)

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N°46 . 2011-12-15


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