À noter également

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive ; Le taux de la redevance est fixé à 0,51 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. (A. 30 nov. 2011 : Journal Officiel 7 Décembre 2011) la publication par la Cour des comptes d'un rapport sur l'activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011 ; Le rapport est disponible à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Rapport_activite_CPO_annees_2006_2011-2.pdf (...)

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N°46 . 2011-12-15


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