AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Instauration du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Instauration du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2011-1830, 6 déc. 2011 : Journal Officiel 8 Décembre 2011 Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui remplace en les fusionnant le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois, vient d'être instauré. Conclu entre l'État et toute entreprise, sans conditions d'effectif, ce contrat permet à l'entreprise d'obtenir une aide de l'État pour financer un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle (...)

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N°46 . 2011-12-15


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