AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Obligations et sanctions des employeurs en cas d'emploi d'étrangers sans titre ou de travail illégal

Obligations et sanctions des employeurs en cas d'emploi d'étrangers sans titre ou de travail illégal

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2011-1693, 30 nov. 2011 et A. 30 nov. 2011 : Journal Officiel 1er Décembre 2011 Les garanties des droits des travailleurs étrangers occupés sans titre de travail, récemment renforcées, donnent lieu à la remise d'un document d'information par l'agent de contrôle verbalisateur portant à leur connaissance leurs droits au paiement des salaires et indemnités ainsi que les recours juridictionnels qui leur sont ouverts. Parallèlement, les obligations des employeurs au paiement des salaires et indemnités, (...)

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N°46 . 2011-12-15


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