AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Publication d'un décret relatif aux radiations d'office en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Publication d'un décret relatif aux radiations d'office en matière de plans de sauvegarde et de redressement

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011 : Journal Officiel 9 Décembre 2011 L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés. Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde ou 5 ans pour un plan de (...)

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N°46 . 2011-12-15


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