AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Modification des plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules

Modification des plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

A. 22 nov. 2011 : Journal Officiel 1er Décembre 2011 Un arrêté du 22 décembre 2011 modifie 2 plafonds : s'agissant de l'assurance obligatoire de responsabilité automobile, et en ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 120 000 € (1 million d'euros auparavant. – C. assur., art. A. 211-1-3) ; l'indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (...)

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N°46 . 2011-12-15


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