Obligations sociales

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, un certain nombre de mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (V. D.O Actualité 45/2011, n° 1 et s.) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012, parmi lesquelles, en matière de charges sociales sur salaires : l'aménagement de la formule de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2011-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement