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Présentation du projet de loi portant création du contrat de génération

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

Projet de loi n° 492, enregistré à l'Assemblée nationale le 12 déc. 2012 ; Cons. min., communiqué  12 déc. 2012, ; Dossier de presse, www.emploi.gouv.fr, 12 déc. 2012 Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 12 décembre 2012, le ministre chargé de l'Emploi a présenté le texte du projet de loi portant création du contrat de génération, qui était inscrit dans la feuille de route définie lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 (V. D.O Actualité 27/2012, n° 1, § 1 et s.), (...)

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N°46 . 2012-12-14


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