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Commentaires administratifs du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

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BOI-IS-BASE-30, 30 nov. 2012 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 novembre 2012, l'Administration a publié des commentaires d'ensemble sur la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation. Reprenant pour l'essentiel les dispositions d'un projet d'instruction mis en consultation publique le 16 mars 2012, l'Administration apporte de nouveaux éclairages et notamment : précise le champ d'application du dispositif et indique désormais (...)

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N°46 . 2012-12-14


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