AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Précisions sur les modalités d'application de la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique assujettis à compter du 1er octobre 2012

Précisions sur les modalités d'application de la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique assujettis à compter du 1er octobre 2012

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

Rédaction D.O À compter du 1er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes que s'ils sont pris en charge par l'assurance maladie. À ce jour, la DGFiP n'envisage pas de publier de commentaires sur les modalités pratiques d'assujettissement à la TVA des actes ne bénéficiant plus de l'exonération. Nous présentons certaines précisions communiquées oralement par l'Administration (...)

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N°46 . 2012-12-14


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