AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Précisions sur les obligations en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA à compter du 1er janvier 2013

Précisions sur les obligations en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

Rédaction D.O Les contribuables dont le chiffre d'affaires ou de recettes 2011 a dépassé le seuil de 230 000 € HT sont soumis aux obligations de télédéclaration et de télépaiement de la TVA pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013. Après un rappel des prochaines évolutions du seuil de chiffre d'affaires ou de recettes déclenchant l'obligation de recours aux téléprocédures TVA, nous présentons les modalités d'appréciation de ce seuil pour les contribuables soumis à cette obligation (...)

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N°46 . 2012-12-14


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