AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Précisions administratives diverses sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Précisions administratives diverses sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

BOI-IF-AUT-50-10, 28 nov. 2012 L'Administration apporte des précisions sur la situation de différents locaux situés dans certains ensembles immobiliers de bureaux au regard du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux et de stockage due dans la région Île-de-France. Ainsi, les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, et les locaux réservés (...)

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N°46 . 2012-12-14


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