AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Absence de rappel des dons de sommes d'argent ayant bénéficié de l'exonération temporaire de droits de donation en 2004 et 2005

Absence de rappel des dons de sommes d'argent ayant bénéficié de l'exonération temporaire de droits de donation en 2004 et 2005

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 30, 16 nov. 2012 Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ont bénéficié d'une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. On rappelle que cette exonération temporaire a été mis en place par voie d'instruction administrative (BOI 7 G-2-04, 8 juin 2004) pour les dons de sommes d'argent, dans la limite de 20 000 €, consentis par un contribuable, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, au profit de chacun de ses (...)

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N°46 . 2012-12-14


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