AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Absence d'abus de droit en cas de vente à soi-même d'une clientèle libérale sous le régime d'exonération des transmissions de branches complètes d'activité

Absence d'abus de droit en cas de vente à soi-même d'une clientèle libérale sous le régime d'exonération des transmissions de branches complètes d'activité

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

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CE, 23 juill. 2012, n° 342017 Les plus-values réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activités ou d'éléments assimilés peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas certaines limites (V. études F-13 545 et F-16 215). Antérieurement prévu à l'article 238 quaterdecies du CGI, applicable jusqu'au 31 décembre 2005, ce régime d'exonération fait actuellement (...)

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N°46 . 2012-12-14


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