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D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation du contenu de la déclaration annuelle à souscrire par les personnes se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ; La première loi de finances rectificative pour 2011 a aménagé les modalités de contrôle de l'achat au détail de métaux et prévu que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre une déclaration, avant le 31 janvier de (...)

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N°46 . 2012-12-14


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