AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Validation de l'essentiel des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Conseil constitutionnel

Validation de l'essentiel des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

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Cons. const., déc. n° 2012-659 DC, 13 déc. 2012 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vient d'être validée par le Conseil constitutionnel, à l'exception de certaines mesures jugées non conformes à la Constitution ou considérées comme des cavaliers législatifs. En conséquence, elle devrait être très prochainement publiée au Journal officiel. L'essentiel des mesures commentées dans la revue D.O Actualité 45/2012 a été validé par le Conseil constitutionnel, notamment la mesure relative (...)

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N°46 . 2012-12-14


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