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Sécurisation des conditions du recours à l'activité partielle

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

Circ. DGEFP n° 2012/22, 21 nov. 2012 : www.circulaires.gouv.fr En concertation avec les partenaires sociaux et sans attendre l'issue de la négociation interprofessionnelle en cours, plusieurs mesures sont mises en oeuvre pour sécuriser le recours des entreprises au dispositif d'activité partielle : le rétablissement de l'autorisation administrative préalable pour le placement en position de chômage partiel, récemment précisé par décret et mis en oeuvre depuis le 22 novembre 2012 ; la prolongation, (...)

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N°46 . 2012-12-14


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