AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Rappel des modalités de la régularisation annuelle du mois de décembre pour le calcul de la réduction Fillon

Rappel des modalités de la régularisation annuelle du mois de décembre pour le calcul de la réduction Fillon

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué, 29 nov. 2012 Dans un communiqué du 29 novembre 2012, l'URSSAF rappelle les modalités de la régularisation des cotisations applicable à la réduction Fillon calculée, depuis le 1er janvier 2011, en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Toutefois, la réduction a pu continuer à être appliquée mois par mois, selon les mêmes règles qu'avant la réforme, la régularisation étant effectuée, soit en fin d'année, soit progressivement tout au long de l'année selon l'option (...)

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N°46 . 2012-12-14


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