AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Entrée en vigueur du dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

Entrée en vigueur du dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2012-1370, 7 déc. 2012 : Journal Officiel 9 Décembre 2012 Pour leur ouvrir un accès effectif à la formation, l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué un mécanisme de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 52, § 1 et s.), consistant en deux contributions recouvrées par la Maison des artistes et l'AGESSA au profit du Fonds d'assurance formation des secteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2012-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement