Obligations sociales

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 1 et s.), qui vient d'être validée par le Conseil constitutionnel (V. n° 18, § 1 et s.), un certain nombre de mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013, parmi lesquelles, en matière de charges sociales  : l'assujettissement (...)

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N°46 . 2012-12-14


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