AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Régime de la plus-value de cession de l'immeuble d'une SCI ancienne immatriculée après le 1er novembre 2002

Régime de la plus-value de cession de l'immeuble d'une SCI ancienne immatriculée après le 1er novembre 2002

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7418 : JOAN Q 26 nov. 2013 La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. À défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci ont perdu leur personnalité morale à compter de cette même date (L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 44 : V. étude F-29 510-71). L'Administration a récemment (...)

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N°46 . 2013-12-12


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