AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Entrée en vigueur des derniers aménagements du crédit d'impôt cinéma et plafond des dépenses d'hébergement ouvrant droit au crédit d'impôt

Entrée en vigueur des derniers aménagements du crédit d'impôt cinéma et plafond des dépenses d'hébergement ouvrant droit au crédit d'impôt

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2013-1139, 9 déc. 2013 : Journal Officiel 11 Décembre 2013 L'article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a inclus de nouvelles dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (crédit d'impôt cinéma), notamment les rémunérations versées aux artistes de complément et les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement (CGI, art. 220 sexies ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2013-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement