AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Entrée en vigueur des derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive et plafond des dépenses d'hébergement ouvrant droit au crédit d'impôt

Entrée en vigueur des derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive et plafond des dépenses d'hébergement ouvrant droit au crédit d'impôt

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2013-1138, 9 déc. 2013 : Journal Officiel 11 Décembre 2013 L'article 34 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a inclus les dépenses d'hébergement dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles exposées en France pour la réalisation d'oeuvres produites par des entreprises établies hors de France (CGI, art. 220 quaterdecies ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 34 : V. D.O Actualité 2/2013, (...)

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N°46 . 2013-12-12


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