AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Durée du maintien des droits aux prestations d'assurance maladie aux demandeurs d'emploi non indemnisés

Durée du maintien des droits aux prestations d'assurance maladie aux demandeurs d'emploi non indemnisés

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

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D. n° 2013-1119, 4 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ouvert aux demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage le droit de continuer à bénéficier, pendant une durée fixée par décret, d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations (CSS, art. L. 161-8, (...)

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N°46 . 2013-12-12


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