AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Procédure applicable aux oppositions formées par les débiteurs contre les contraintes délivrées par Pôle emploi

Procédure applicable aux oppositions formées par les débiteurs contre les contraintes délivrées par Pôle emploi

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

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CE, avis, 25 nov. 2013, n° 369051, n° 369052, n° 369053 et n° 369054 : Journal Officiel 28 Novembre 2013 Pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'État ou pour le compte du Fonds de solidarité (V. C. trav., art. L. 5423-24) ou de certains employeurs (V. C. trav., art. L. 5424-1), Pôle emploi peut délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction (...)

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N°46 . 2013-12-12


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