AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Fixation à 5 000 € du plafond de prélèvements pour le règlement des frais funéraires

Fixation à 5 000 € du plafond de prélèvements pour le règlement des frais funéraires

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

EXTRAIT *

A. 25 oct. 2013 : Journal Officiel 10 Décembre 2013 La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu la possibilité, pour la personne qui pourvoit aux funérailles, de financer celles-ci à partir du compte du défunt, dans la limite du solde créditeur et sous un plafond fixé par arrêté du ministre de l'Économie (L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 72 : V. D.O Actualité 33/2013, n° 13, § 24). Ainsi, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du (...)

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N°46 . 2013-12-12


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