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Fixation des seuils à partir desquels une entreprise doit réaliser un audit énergétique

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2013-1121, 4 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) a institué l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités (C. énergie, art. L. 233-1 ; L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, art. 40 : V. D.O Actualité 31/2013, n° 24, § 1). L'application de cette obligation est subordonnée à la (...)

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N°46 . 2013-12-12


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