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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, les 3 et 5  décembre 2014, portant sur l'article 85 instaurant une modulation des allocations familiales en fonction des revenus et du nombre d'enfants du foyer (V. n° 21, § 1). Les requérants considèrent que cette mesure (...)

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N°46 . 2014-12-12


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