AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Suppression du mécanisme d'attribution d'une prime de partage des profits

Suppression du mécanisme d'attribution d'une prime de partage des profits

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 19 Le mécanisme d'attribution d'une prime de partage des profits aux salariés par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont distribué à leurs associés et actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes est abrogé. Cette suppression prend effet à compter du 1er janvier 2015. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 avait instauré un mécanisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2014-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement