AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Encadrement des modalités de fixation des cotisations forfaitaires

Encadrement des modalités de fixation des cotisations forfaitaires

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 13 Le champ d'application et le montant des cotisations forfaitaires pouvant être appliquées à certaines catégories de salariés ou à certains secteurs d'activités sont encadrés par la loi. Désormais, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées, par décret, uniquement pour : certaines catégories de travailleurs salariés et assimilés auxquels ne s'applique pas le SMIC ou qui sont obligatoirement affiliés au régime général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2014-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement