AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Aménagement des règles d'exonération et de déduction forfaitaire des aides à domicile

Aménagement des règles d'exonération et de déduction forfaitaire des aides à domicile

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 10 et 11 Deux mesures d'aménagement des dispositions relatives au régime social des aides à domicile sont prévues. L'une concerne la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile pour la garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. À compter du 1er janvier 2015, le montant est doublé, passant de 75 centimes à 1,50 euro par heure effectuée. La déduction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2014-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement