AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Extension du champ des cotisations et contributions sociales directement versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Extension du champ des cotisations et contributions sociales directement versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 23 Dans un souci de simplification et d'harmonisation des modalités de versement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, le champ des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un paiement direct par ces employeurs à l'URSSAF est étendu aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et à la CSA dues au titre des périodes de congés payés (...)

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N°46 . 2014-12-12


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