AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Clarification des règles d'affiliation à la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public

Clarification des règles d'affiliation à la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 8, I, II et IV Régime actuel. - Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives (...)

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N°46 . 2014-12-12


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