AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Nouveaux ajustements des règles d'affiliation et de cotisation des professionnels indépendants pluriactifs et micro-entrepreneurs

Nouveaux ajustements des règles d'affiliation et de cotisation des professionnels indépendants pluriactifs et micro-entrepreneurs

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 9 Les règles d'affiliation des travailleurs indépendants sont à nouveau clarifiées, notamment pour leur ouvrir la possibilité, en cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de sécurité sociale, d'opter pour le régime de leur choix servant les prestations d'assurance maladie. Ce droit à prestations sera ouvert selon des modalités précisées par décret. En outre, le droit d'option pour le paiement de cotisations (...)

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N°46 . 2014-12-12


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