AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Aménagement de la procédure de recouvrement et de contrôle URSSAF

Aménagement de la procédure de recouvrement et de contrôle URSSAF

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 24 Afin de renforcer l'efficacité des contrôles URSSAF tout en sécurisant la situation des cotisants, la procédure de recouvrement et de contrôle des URSSAF est aménagée. À compter du 1er janvier 2015, les contrôles URSSAF visant les entreprises rémunérant moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants, y compris relevant du régime agricole, devront être effectués sur une période maximale de 3 mois comprise entre le (...)

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N°46 . 2014-12-12


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